Conditions Générales de Vente
01Identification du vendeur
Le site mesetudesdecas.fr est édité et exploité par FALE, EURL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 933 672 537, dont le siège social est situé 229 rue de Solférino, 59000 Lille (ci-après « le Vendeur »).
- N° de TVA intracommunautaire : FR33 933 672 537
- Contact : c.delobel@fale.fr
- Directeur de la publication : Clément Delobel
Toutes les ventes réalisées sur le site mesetudesdecas.fr sont conclues avec FALE, qui en assure l'encaissement et la facturation.
02Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, sur le site mesetudesdecas.fr, de supports pédagogiques numériques téléchargeables (ci-après « les Produits »).
L'offre s'adresse exclusivement à des professionnels (formateurs, enseignants, organismes de formation, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En passant commande, le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
03Produits
Chaque Produit est un pack numérique d'étude de cas comprenant quatre documents livrés par téléchargement : l'énoncé, la correction, le pas-à-pas détaillé et le référentiel des formules mobilisées. Le détail du contenu, le niveau et les prérequis de chaque Produit figurent sur sa fiche descriptive.
Les fichiers sont fournis aux formats .xlsx et .pdf. Ils sont conçus pour les versions d'Excel indiquées sur la fiche produit ; certaines fonctions (ex. RECHERCHEX) requièrent une version récente d'Excel, ce qui est signalé le cas échéant.
04Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est ajoutée lors du paiement ; le montant toutes taxes comprises est affiché avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les réductions (codes promotionnels, offres groupées) sont appliquées dans les conditions affichées sur le site et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
05Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne via une page de paiement sécurisée opérée par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client, lesquelles sont traitées exclusivement par Stripe.
La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude ; le client en serait alors remboursé intégralement.
06Livraison
Les Produits sont livrés par voie électronique uniquement, à l'adresse email renseignée lors du paiement, dans un délai indicatif de quelques minutes suivant la confirmation du paiement et au plus tard sous 24 heures ouvrées.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de l'adresse email saisie ainsi que son dossier de courriers indésirables. En cas de non-réception, le client contacte le Vendeur à l'adresse c.delobel@fale.fr ; les fichiers lui seront renvoyés sans frais.
07Facturation
Une facture conforme à la réglementation française, mentionnant le montant hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises, est émise par FALE pour chaque commande et adressée au client par email.
08Droit de rétractation
Entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable, sous réserve des exceptions légales.
Dans l'hypothèse où le client aurait la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation : conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
09Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
Les Produits sont des œuvres protégées par le droit d'auteur. La vente confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, selon le principe : un formateur = une licence.
La licence autorise le client à :
- utiliser les Produits pour préparer et animer ses propres formations, cours ou évaluations ;
- distribuer les énoncés (imprimés ou numériques) aux apprenants des sessions qu'il anime personnellement ;
- adapter les supports à ses besoins pédagogiques pour ce même usage.
La licence interdit notamment :
- la revente, la cession, le partage ou la mise à disposition des fichiers à des tiers, y compris à d'autres formateurs de la même structure ;
- la publication en ligne de tout ou partie des Produits (site, plateforme, réseau social, drive partagé) ;
- l'intégration des Produits dans une offre commerciale concurrente.
Pour équiper plusieurs formateurs d'une même structure, une licence organisme est disponible sur devis : c.delobel@fale.fr.
10Responsabilité
Les Produits sont des supports pédagogiques fournis en l'état. Le Vendeur garantit leur conformité à leur description mais ne garantit ni les résultats pédagogiques ou commerciaux obtenus par le client, ni la compatibilité avec des versions de logiciels autres que celles indiquées sur la fiche produit.
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels.
11Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, raison sociale, adresse de facturation, email) sont traitées par FALE, responsable de traitement, aux fins d'exécution de la commande, de facturation et de gestion de la relation client, sur la base de l'exécution du contrat et des obligations légales du Vendeur. Elles sont conservées pendant les durées légales applicables en matière commerciale et comptable.
Le paiement fait l'objet d'un traitement par Stripe, agissant en qualité de sous-traitant et/ou responsable de traitement distinct pour les données de paiement.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD, qu'il peut exercer à l'adresse c.delobel@fale.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Les emails à finalité de prospection ne sont adressés qu'à des professionnels, pour des produits analogues à ceux qu'ils ont commandés ou téléchargés, avec un moyen de désinscription dans chaque envoi. Les traitements liés aux formulaires du site, notamment le téléchargement des extraits gratuits, sont décrits à l'article 12.
12Données collectées via les formulaires du site
Outre les données de commande visées à l'article 11, FALE collecte des données personnelles par l'intermédiaire des formulaires du site : formulaire de contact, alerte sur les nouveautés, et téléchargement des extraits gratuits. Les personnes concernées sont désignées ci-après « les prospects », qu'elles aient ou non passé commande.
Responsable de traitement. FALE, EURL au capital de 2 000 €, RCS Lille Métropole n° 933 672 537, 229 rue de Solférino, 59000 Lille. Contact : c.delobel@fale.fr.
Données collectées. Nom, prénom, adresse email professionnelle, nom et type de la structure, usage envisagé du support, ainsi que la date de la demande, la page d'origine et la version de la mention d'information affichée. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée. Aucun champ n'est renseigné à l'insu du prospect.
Finalités et bases légales. Les données servent, d'une part, à donner accès au support demandé et à répondre aux sollicitations : la base légale est l'intérêt légitime de FALE à fournir le service demandé. Elles servent, d'autre part, à informer les prospects de la sortie des nouvelles études de cas et des offres de lancement associées : la base légale est l'intérêt légitime de FALE à faire connaître son offre à des professionnels dont l'activité correspond directement à celle des produits proposés, conformément à la doctrine de la CNIL en matière de prospection entre professionnels. Les données servent enfin à mesurer l'intérêt suscité par chaque support, sur la base du même intérêt légitime.
Droit d'opposition. Chaque prospect est informé de cette utilisation au moment de la collecte et peut s'y opposer à tout moment, sans motif et sans frais, soit en écrivant à c.delobel@fale.fr, soit en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque email. L'opposition est prise en compte sans délai et tracée.
Destinataires et sous-traitants. Les données sont transmises au service d'automatisation Make (Celonis SE) pour le traitement du formulaire, et enregistrées dans un tableur hébergé par Google Ireland Limited. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et n'utilisent pas les données pour leur propre compte. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation. Trois ans à compter du dernier contact du prospect avec FALE, conformément à la recommandation de la CNIL en matière de prospection commerciale. Passé ce délai, les données sont supprimées. Les données des prospects s'étant opposés à la prospection sont conservées le temps strictement nécessaire au respect de cette opposition.
Droits des personnes. Chaque prospect dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent à l'adresse c.delobel@fale.fr, avec une réponse sous un mois. Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil.fr).
Sécurité. L'accès aux outils de collecte et au tableur de contacts est protégé par mot de passe et par authentification à deux facteurs. Aucun accès n'est ouvert à des tiers.
Cookies. Le site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de traçage. Aucun bandeau de consentement n'est donc nécessaire.
13Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.